Mme Sabo (Canada) propose de remplacer le terme « biens meubles corporels » (tangible property) proposé par le secrétariat par « biens meubles corporels » (tangibleassets) afin de refléter la préférence exprimée par une délégation lors des discussions du Comité.
السيد ريباين (ألمانيا) قال إن النص الجديد المقترح مقبول.